Présentation
La CPPF-SOR
La Commission professionnelle paritaire du canton de Fribourg du second-œuvre romand (CPPF-SOR) a pour but de garantir l’application uniforme de la convention collective de travail du second œuvre-romand (CCT-SOR).
En vertu de l’article 50 ss CCT-SOR, elle prend toutes les mesures à cet effet et ses tâches sont notamment les suivantes:
- Procéder à des contrôles sur les chantiers et dans les entreprises liées par la présente convention, y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire.
- Contrôler le respect des obligations conventionnelles. Elle peut, entre autres, exiger la production des fiches de salaire, contrat de travail, décompte d’heures, attestation relative à la durée des vacances, contrat d’assurance maladie perte de gain, contrat d’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle et règlements ad hoc ainsi que la fourniture de preuves et déclarations relatives au paiement des charges sociales conventionnelles.
- Prononcer des peines conventionnelles conformément au règlement prévu au sens de l’art. 48 al. 4 lit. g) et des frais de contrôle. S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPPF-SOR condamne les infractions y relatives.
- La décision de subordonner des entreprises à la présente convention.
- La prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions.
- Le recouvrement des contributions pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels ainsi que de retraite anticipée (RESOR).
- L’administration et la gestion des contributions pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel.
- L’encouragement à la relève et à la formation professionnelle.
- L’encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
- L’intervention, sur requête, comme organes de médiation ou de conciliation extra-judiciaires lors de différends collectifs.
- Se déterminer sur les demandes de dérogations à la CCT.
La CPPF-SOR est composée d’un nombre égal de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs.
Les activités liées à l’application de la CCT sont supervisées par la CPPF-SOR et mises en œuvre par des inspecteurs de chantier de l’ICF, le/la secrétaire de la Commission et des gestionnaires administratifs, agissant sur mandat de la CPPF-SOR.